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 Constitution européenne ?

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Ferrier
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MessageSujet: Constitution européenne ?   Dim 10 Avr - 17:07

Citation :
Professeur de droit à Marseille, M. Etienne Chouard a procédé à une étude approfondie du "traité constitutionnel ". Pour lui, c'est " une mauvaise Constitution qui révèle un cancer de notre démocratie ". Voici pourquoi :

" Dans cette affaire d'État, les fondements du droit constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au premier plan cinq principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5 sont les plus importants.
1. Une Constitution doit être lisible pour permettre un vote populaire : ce texte-là est illisible.
2. Une Constitution doit être politiquement neutre : ce texte-là est partisan.
3. Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.
4. Une Constitution protège de la tyrannie par la séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs : ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir face à un exécutif tout puissant et largement irresponsable.
5. Une Constitution n'est pas octroyée par les puissants, elle est établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l'arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante, élue pour ça et révoquée après : ce texte-là entérine des institutions européennes qui ont été écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à la fois juges et parties. "

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"Europe, relève toi !"
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Balthazar
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Dim 10 Avr - 17:57

Citation :
Une Constitution est révisable : ce texte-là est verrouillé par une exigence de double unanimité.

Cad?
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Ferrier
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Dim 10 Avr - 17:59

Il faut que tous les états votent oui par deux fois pour un changement constitutionnel. Autant dire que cela n'arrivera jamais. D'où la nécessité de voter non.

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olivier carbone
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Sam 16 Avr - 17:33

L'Euro nous a couté 7 points de croissance en l'an 2000 !

L'Europe = 456 Millions d'habitants !
Il faut vite remettre tous les européens a 40 heures mini semaine !

Article 12 !!

les compétences partagées entre l'union et les états sont celles que l'Union n'exerce pas .................!!!! ........????
article 70 fin de la laicité

C'est la seule constitution au monde, qui a un seul pouvoir régalien,
le Pouvoir monétaire, échappe au contrôle démocratique !!
point fondamental ! (même aux USA il y a un contrôle)
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olivier carbone
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Dim 15 Mai - 2:52

Je trouve que ça dort pas mal ici, pour le non au traité du 29/05
alexandro sur fopo cite:
Citation :

CONSTITUTION = PEINE DE MORT EN CAS D’EMEUTE, PREUVES ICI


Suite à un de mes derniers postes passé inaperçu, fini les grands discours, place aux preuves :

- Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"
- Réquisition de citoyens pour des travaux forcés
- Emprisonnement arbitraire
- Surveillance électronique de la vie privée
- suppression de la Liberté d'expression et d'information
- Clonage humain

Tout ceci est contenu dans la constitution, voici toutes les preuves, ces dernières sont si impossible et à peine croyable, que je vous donne à la bonne page, tous les articles de lois auxquels je fait référence, dans les annexes de la constitution européenne, car c’est bien de ces même dernières que je vais traiter, sur le propre site Web officiel de l’union européenne :

Annexes de la constitution européenne sur le site Web officiel de l’union européenne ici :

http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc146_fr.htm#a619

Et voici maintenant l’exposé :

Article 1-6 :
Le droit de l'Union européenne est supérieur au droit des Etats, y compris à leur constitution

article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."

article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."

Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"

article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Sauf que :

Paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV) :
"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."

Réquisition de citoyens pour des travaux forcés

article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Sauf que :

article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"

Emprisonnement arbitraire

article II-66 :
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté »

Sauf que :

paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"
paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable" [quel délai précisément?...]
paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]

Surveillance électronique de la vie privée

article II-67, 1:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."

Sauf que :

paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

article II-68:
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

Sauf que :

explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12
"Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres. L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution. Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001). La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel." [comprenne qui pourra...!]

Liberté d'expression et d'information

article II-71:
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

Sauf que :


explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12
"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Clonage humain

article II-3
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Sauf que :

paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12
"Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ]

Fin

Sources :

Site officiel de l’union européenne :

http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc146_fr.htm#a619

Découvreur et auteur que l’on ne peut que saluer ainsi que remercier, de cette trouvaille dans le fin fond des annexes et protocoles de cette constitution :

http://perso.wanadoo.fr/metasystems/ConstitutionAnnexes.html

Il y a encore bien sur de nombreuses autres infamies sans nom dans cette constitution, mais sans même parler de Droits de l’Homme, en ce qui concerne nos droits Humains vitaux, essentiel et inaliénable, ou considéré comme tel, car apparemment notre élite politique dans cette constitution ne les considèrent plus ainsi, ces derniers sont foulés au pied et assassinés à la face du peuple.

Que toute personne disposée à lutter et à combattre le moment venus pour la récupération de ces droits, que cette constitution dans les annexes que je viens de citer tente de nous soustraire, se manifeste ici.
Que ce combat soit un combat de paix, peut être avons-nous encore les moyens d’instruire le peuple quant à ces dangers, soyons des artisans de paix, mais que Dieu nous pardonne si en des temps proche, nous devons contre cette élite nous salir, pour préserver nos Droits et rester des HOMMES LIBRES.
http://www.forum-politique.org/phpBB2/viewtopic.php?t=21010
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Wolf
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Dim 15 Mai - 7:46

Interessant...
Pour ma part je suis en effet, pour une réaugmentation du temps de travail, mais egalement fixer une limite...
Bien évidement, la modulation de ce temps de travail peut se faire dans l'interet de la nation Europe et non pas dans celui des investisseurs !
Il faut que les gens aient le sentiment qu'en travaillant plus il font avancer leur peuple, réalise quelque chose de grands ou meme parfois de tres simple, mais qui de par leur travail realisé avec soin, sert la nation Europe !

Je pense que la ou il y a beaucoup a faire dans ce domaine, c'est certe l'augmentation du temps de travail pour etre un minimum competitif (meme si face aux asiatiques ce n'est pas sur le temps de travail en lui meme qu'il faut se battre) mais aussi la qualité en soi du travail fourni !
J'entends par la qu'il n'est pas necessaire de monter le temps de travail a 50 H, si en 40H on fait ce qu'il y a a faire...
Cela sous entend d'oublier les poses multiples, les caffés a répétitions, les bavadarges qui n'ont rien a faire avec le travail, et de bosser concentré !
En faite de réellement faire son temps de travail !

J'ai toujours bossé l'été depuis que j'ai 16 ans, vous me direz voila l'experience....Mais dans tous les job que j'ai fait et qui etaient variés, je peux vous dire une chose, ca glande ennormement !

Le probleme de travail de nos jours c'est qu'il a été devalorisé, les gens veulent de la société de loisir, ils pensent pouvoir s'eclater en tps de RTT, le probleme, c'est que la plus part du temps, ils n'ont pas une tune pour aller faire des activités, ils campent donc devant leur poste de TV, et se lobotomisent !!!


Sinon, pour l'Europe, il faut vraiment que cet immondice ne passe pas !

J'en appel a tous les camarades, meme les liberaux comme Balthazar, et qui sont pour le oui!
J'en appel a votre conscience de nationaliste européen, ne pensez vous pas que cette constitution en réalisant a moitié votre reve ne fait que le detruire par son autre pendan...

L'europe mérite mieu que ça !
On ne battie pas de grandes choses sur un ediffice corrompue !

Le NON, doit a tout prix l'emporter !!

Sans quoi, quelle sera la place meme et la position du PSE dans cette europe qui se voudra "humaniste" ...
Quelle sera votre place ?

Vous n'etes en accord avec rien de tout cela, simplement la forme vous convient...
Si la constitution avait été une constitution islamique d'europe, vous y auriez dit oui simplement pour la forme ?
Je ne pense pas, car la chose aurait été plus frappante...
Vous minimisez les defauts de cette constitution, en pensant pouvoir le changer par la suite, nous, qui ne sommes meme pas encore capables d'avoir en Europe un poids politique...

J'en conclue que vous commetez chere camarades adeptes du oui, une grave erreure, que vous regreterez par la suite !
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Wolf
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Dim 15 Mai - 7:54

smarty a écrit:
Je trouve que ça dort pas mal ici, pour le non au traité du 29/05
alexandro sur fopo cite:
Citation :

CONSTITUTION = PEINE DE MORT EN CAS D’EMEUTE, PREUVES ICI


Suite à un de mes derniers postes passé inaperçu, fini les grands discours, place aux preuves :

- Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"
- Réquisition de citoyens pour des travaux forcés
- Emprisonnement arbitraire
- Surveillance électronique de la vie privée
- suppression de la Liberté d'expression et d'information
- Clonage humain

Tout ceci est contenu dans la constitution, voici toutes les preuves, ces dernières sont si impossible et à peine croyable, que je vous donne à la bonne page, tous les articles de lois auxquels je fait référence, dans les annexes de la constitution européenne, car c’est bien de ces même dernières que je vais traiter, sur le propre site Web officiel de l’union européenne :

Annexes de la constitution européenne sur le site Web officiel de l’union européenne ici :

http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc146_fr.htm#a619

Et voici maintenant l’exposé :

Article 1-6 :
Le droit de l'Union européenne est supérieur au droit des Etats, y compris à leur constitution

article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."

article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."

Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"

article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Sauf que :

Paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV) :
"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."

Réquisition de citoyens pour des travaux forcés

article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Sauf que :

article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"

Emprisonnement arbitraire

article II-66 :
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté »

Sauf que :

paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"
paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable" [quel délai précisément?...]
paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]

Surveillance électronique de la vie privée

article II-67, 1:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."

Sauf que :

paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

article II-68:
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

Sauf que :

explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12
"Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres. L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution. Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001). La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel." [comprenne qui pourra...!]

Liberté d'expression et d'information

article II-71:
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

Sauf que :


explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12
"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Clonage humain

article II-3
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Sauf que :

paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12
"Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ]

Fin

Sources :

Site officiel de l’union européenne :

http://europa.eu.int/constitution/fr/ptoc146_fr.htm#a619

Découvreur et auteur que l’on ne peut que saluer ainsi que remercier, de cette trouvaille dans le fin fond des annexes et protocoles de cette constitution :

http://perso.wanadoo.fr/metasystems/ConstitutionAnnexes.html

Il y a encore bien sur de nombreuses autres infamies sans nom dans cette constitution, mais sans même parler de Droits de l’Homme, en ce qui concerne nos droits Humains vitaux, essentiel et inaliénable, ou considéré comme tel, car apparemment notre élite politique dans cette constitution ne les considèrent plus ainsi, ces derniers sont foulés au pied et assassinés à la face du peuple.

Que toute personne disposée à lutter et à combattre le moment venus pour la récupération de ces droits, que cette constitution dans les annexes que je viens de citer tente de nous soustraire, se manifeste ici.
Que ce combat soit un combat de paix, peut être avons-nous encore les moyens d’instruire le peuple quant à ces dangers, soyons des artisans de paix, mais que Dieu nous pardonne si en des temps proche, nous devons contre cette élite nous salir, pour préserver nos Droits et rester des HOMMES LIBRES.
http://www.forum-politique.org/phpBB2/viewtopic.php?t=21010

Ce texte est tout simplement, exellent, il demontre en quelques exemples (on pourait en trouver d'autres tres nombreux) la fourberie de cette constitution, qui ne connait que la technique du coup de poignard dans le dos...le OUI...mais


Ce texte est a diffuser, il aura son impacte sur les gens !
Et je ne parle meme pas de la directive Bolkestein qui sera bien évidement de retour apres que la constitution soit passé...
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olivier carbone
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Dim 15 Mai - 12:58

Oui oldfears, ce texte est une annexe au traité et n'est pas connu vraiment du public !

un des états européens peut recourir a la peine de mort si.............
rien d'unilatéral etc........... les technocrates ne travaillent pas a la santé d'une union forte.......ils divisent !!
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Marc
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Dim 15 Mai - 13:24

Merci Smarty pour nous avoir informés de ce message d'Alexandro.

Cet Alexandro semble très calé sur le sujet. Plus que moi-même et que la plupart des personnes que j'ai rencontrées à des réunions pour le Non. Pour ma part, j'ai eu le traité sans les annexes et me base uniquement dessus. C'est un tort mais le traité seul est déjà tellement compliqué... scratch
Je crois que pour être efficace et empêcher le désastre la victoire, il faut distribuer des tracts et boîter. Nous pourrions proposer chacun un argumentaire et en retirer le meilleur. Je vous propose le mien tout en sachant qu'il peut nettement être amélioré :

POURQUOI DIRE NON AU TRAITE SUR LA CONSTITUTION

· L’Europe est placée sous la tutelle de l’OTAN

Article I-41

7. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre.

· Le libéralisme est dans la charte des droits fondamentaux (Partie 1)

Article I-3

L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.

Article I-4

1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garantis par l’Union et à l’intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.

· Le fonctionnement du marché est plus important que la guerre

Article III-131

Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

· Les services publics (appelés services d’intérêt économique général) sont soumis à la concurrence

Article III-148

Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-délà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

Article III-166

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

· L’Europe ne sera pas plus forte face à la Chine ou aux USA

Article III-156

Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites.

Article III-314

Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

Vous remarquez que je ne parle pas que de domaines assez consensuels. Je ne parle évidemment pas de peine de mort (I-62) ou d'immigration (II-79, III-257 et III-265 à III-267).
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Lun 16 Mai - 10:45

En effet, il faudrait se bouger individuellement pour le NON
Le fait c'est que j'ai bien envi de faire des choses, mais pas dans le cadre d'un parti politique...
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MessageSujet: Re: Constitution européenne ?   Aujourd'hui à 13:40

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